Mentions légales

GEAI PATRIMOINE est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 23007092 (qui peut être consulté sur le site www.orias.fr) et exerce les activités réglementées suivantes :

Conseil en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les conseils donnés en matière d’investissements financiers (à l’exception des conseils portant sur la fourniture de services d’investissement et sur la réalisation d’opérations sur biens divers), sont fournis de manière non-indépendante et reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers ;

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

Courtier en assurance dans la catégorie « b »

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et qui propose un service de recommandation personnalisée, en expliquant au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier : Néant.

Transactions sur immeubles et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI42022023000000021, délivrée par la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et permettant l’exercice de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans détention de fonds, effets ou valeur pour compte de tiers.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans cedex 9.

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal. L’utilisation d’un autre moyen de télécommunication fera l’objet d’un accord préalable de votre part.

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Madame Emilie GAILLARD en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse postale du cabinet GEAI Patrimoine 32 rue Linossier 42100 SAINT-ETIENNE, ou bien à l’adresse mail rgpd@geaipatrimoine.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par courrier postal.

Assurance en responsabilité civile professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans cedex 9.

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours ouvrables pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi, pour y répondre.

Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :

• Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur 
• Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, à l’adresse CMAP - Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. 

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : Autorité des marchés financiers (AMF) – 17 place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02.

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.